Les Garanties Citoyennes

 Ce site ne fait pas qu'évoquer les innovations en matière d'habitat. Il vise à donner des armes à chaque citoyen de tous les quartiers pour que ces derniers soient défendus, notamment face à la multiplication des projets urbains problématiques comportant des ensembles en copropriété.

Certains répliqueront que c'est inutile, car le droit serait trop ardu et qu'il faudrait faire confiance aux spécialistes.

Une telle affirmation serait de très mauvaise foi. Les citoyens français doivent signer au quotidien des contrats complexes, et on attend d'eux qu'ils respectent toutes les clauses.

Des professionnels peu scrupuleux imposent ainsi illégalement aux copropriétaires à titre personnel de payer des sommes résultant de contrats que ces derniers n'ont pas signés. En effet, les contrats de syndics sont conclus entre les syndics et les syndicats des copropriétaires, mais pas avec les copropriétaires pris individuellement (Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.743).

Désormais, il est donc temps que les connaissances des habitants, sans distinction de niveau d'instruction, de culture ou de revenu, soit suffisantes pour qu'ils puissent se défendre face à des pratiques illicites.

Toute association de citoyens-consommateurs doit donc prouver sa maîtrise de la jurisprudence applicable. Cela vaut surtout pour les intervenants qui animent des réunions et dirigent des publications.

L'association Les Garanties Citoyennes invite donc ses intervenants et directeurs  un minimum de parutions produites sous le regard d'enseignants du supérieur.

Sigle du LGOC auquel ont succédé Les Garanties Citoyennes

Face à la pénurie de logements disponibles, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs, les villages de tiny-houses sont une solution très intéressante.

Bien évidemment, quand des habitats sont groupés sur un même lieu, des règles communes doivent être mises en place. D'après la Gazette du Centre Morbihan (voir l'article paru sur ce blog hier), la commune de Grand-Champ aurait imposé une adhésion obligatoire des locataires d'emplacements à une association pour assurer cet encadrement.

Or, le secteur de l'intermédiation immobilière, très marqué par la domination de grands réseaux,  connaît en France une crise liée à l'irruption d'acteurs en ligne (voir Julien TABORE, "Structuration du marché immobilier français et ses acteurs", visionné le 20 janvier 2026, site maformationimmo.fr ).

Une réaction sévère des intervenants traditionnels est donc à prévoir si le modèle des tiny-houses se développait encore plus. De telles solutions novatrices contractent un marché déjà en crise. La moindre erreur sera, pour les agents immobiliers bousculés, l'occasion d'attaques virulentes contre les villages qui s'implantent.

Or, la question des adhésion obligatoires aux associations de la loi de 1901 a déjà fait l'objet d'un débat au milieu des années 2010 dans le cadre de la mouvance de l'habitat participatif.

Dès 2018, il était souligné que la liberté associative est constitutionnellement protégée en France.  "Lorsqu'un bail impose au locataire l'adhésion à une association de la loi de 1901, la clause est donc estimée d'une nullité absolue par la jurisprudence (Cour d'appel de Pau, 08 octobre 2007, RG n° 3666/07)" (voir Thierry POULICHOT, L'Habitat participatif, les divers statuts possibles, Le Puits Fleuri, 2018, p. 87).

Cette appréciation est-elle toujours exacte ? Cela mérite une étude juridique qui doit être accessible aux personnes habitant le quartier. Le présent blog permet qu'une telle réflexion soit menée sans interférence des réseaux noyés dans des conflits d'intérêts.

Euphorbia Diamond Frost

​Le 9 janvier 2026, le ministre du Logement et de la Ville, Vincent JEANBRUN, est venu à Grand-Champ (Morbihan) pour visiter le village de tiny-houses.

Il fut reçu par le maire (Mme Dominique LE MEUR), les députés Jimmy PAHUN et Nicole LE PEILH ainsi que le sénateur Yves BLEUNVEN, ancien maire de la commune. Le ministre était également accompagné du préfet du département.

La réussite de ce projet du village de tiny-houses a pu être remarquée. Il a permis d'installer 29 tiny-houses (autour de 20 m2 habitables chacuen) très accessibles financièrement, peu gourmandes au plan foncier et économes au niveau environnemental sans mettre à mal les finances publiques (le coût du projet pour la commune devant être amorti sur 15 ans).

10 des tiny-houses sont la propriété de Morbihan Habitat (bailleur social départemental) qui les loue 220 à 290 € par mois à leurs occupants. Les autres tiny-houses sont la propriété de leurs habitants (en sachant que les prix d'une tiny-house à l'achat oscillent entre 15 000 et 50 000 € environ). 

Chaque emplacement est loué 150 € par mois (l'habitant devant aussi payer l'eau, l'électricité et le wifi).

Prochainement, un local commun comprenant une salle à manger, une laverie, un lieu pour les vélos et une chambre d'amis sera disponible. Il constituera le trentième lot.

Au plan du fonctionnement, la presse relate : "Une association à laquelle chaque habitant doit obligatoirement adhérer, a été créée et tous gardent le contact via une application sur leur téléphone" (Gilles QUEFFELEC, "Les tiny-houses séduisent le ministre du logement", La Gazette du Centre Morbihan, 15 janvier 2026, p. 28).

Ce procédé de l'adhésion obligatoire à une association pose question et méritera sur ce blog une analyse juridique ultérieure.

Blason tradutionnel de lGrand-Champ

​Dans la nuit du 12 au 13 février 2026, Gilles-Marie PELLETAN, maire de Grand-Champ de 2001 à 2014, nous a quittés.

Nos pensées vont évidemment à sa famille et à ses proches.

Ce vétérinaire, qui s'était installé dans la commune aux début des années 1970, fut conseiller municipal de 1983 à 1995, avant de l'emporter en 2001 face au notaire RPR Célestin BLÉVIN, qui était maire depuis 1959.

En 2016, Gilles-Marie PELLETAN avait reçu le titre de maire honoraire de Grand-Champ.

Dans les années qui viennent, l'importance du legs de cet élu apparaîtra encore plus clairement, même si, déjà, certains acquis de sa mandature semblent évidents.

Trois Révolutions particulièrement positives lui sont, en effet, imputables.

D'abord, il fut le premier a constituer une coalition inclusive au plan politique. Alors qu'il était MODEM, il a rassemblé autour de lui des gens de gauche et de droite, ainsi que des indépendants. Une telle attitude est devenue, depuis, l'évidence dans la commune.

Ensuite, il a ouvert la porte des responsabilités municipales à des profils moins liés au milieu agrarien traditionnel, conduit par de grands propriétaires et des agro-industriels. Là encore, cette approche paraît désormais naturelle. Actuellement, des élus ayant fait leur carrière dans la vente de produits phytosanitaires peuvent tenir des discours à coloration écologique, tout en souhaitant nouer de bonnes relations avec des élus verts… C’était impensable avant 2001 !

Enfin, et c'est sans doute le plus crucial, Gilles-Marie PELLETAN n'avait rien d'un Roi-Soleil. Il était plutôt un homme de dossiers concrets, évitant les grands discours habiles et emphatiques. L'idée de lancer de projets pharaoniques lui était étrangère, tout comme la volonté de créer des programmes urbanistiques massifs chers aux magnats de l'immobilier, mais rompant avec la culture communale. Son but n'a pas été de laisser sa marque à tout prix à travers un bâti dispendieux.

Cette discrétion et cette prudence doivent nous inspirer à présent, et pas seulement en politique.

Justicia Floribunda

Les Garanties Citoyennes

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 Le village de tiny-houses de Grand-Champ a déjà été évoqué ici.

Une autre innovation remarquable dans le même canton est à signaler.

Une résidence composée de 32 chalets modulaires doit voir le jour à Plumelin. La livraison est prévue dans un an ! Des studios de 20 m², des T2 de 40 m² et des T3 de 60 m² seraient alors proposés à la location (moins de 200 € par mois) et à la vente (2000 € du m² maximum).

Chaque emplacement serait doté d’une petite parcelle. Une maison commune avec conciergerie, salle multifonction, point d’accueil puis, éventuellement, buanderie et logement supplémentaire, seraient construits.

La municipalité envisage de mettre à disposition le terrain nécessaire au moyen d’un bail emphytéotique (voir articles L. 451-1 et suivants du Code Rural et articles L. 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La presse locale est, à juste titre, enthousiaste (voir la Gazette du Centre Morbihan, « Neo-Logi : un nouveau concept d’habitat pourrait voir le jour à Plumelin », 19 février 2026, p. 2) et Ouest-France (« Neo-Logi : un nouveau concept d’habitat pourrait voir le jour dans le Morbihan à destination des salariés », mis en ligne le 11 février 2026 et visionné le 24 février 2026).

On peut noter que les interrogations relatives à l’adhésion forcée à une association de la loi de 1901 ne semblent pas se poser à ce stade.

Grand-Champ et Plumelin ont des liens, puisque leurs maires respectifs (Dominique LE MEUR et Pierre GUÉGAN) ont été élus ensemble en binôme conseillers départementaux.

Si le modèle établi à Plumelin fonctionnait, avec des loyers très modiques, des prix à l’achat extrêmement attractifs et une vitesse de réalisation défiant toute concurrence, il s’agirait d’une piste impressionnante pour résorber la crise du logement, même si les habitants étaient en priorité les travailleurs de la commune.

Cela montre à quel point un débat juridique solide basé sur des références précises est essentiel pour que tous ces concepts révolutionnaires en matière d’habitat ne donnent pas lieu à des approximations organisationnelles. On imagine, en effet, la sévérité des critiques des profiteurs du système établi si la moindre erreur était commise.

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Photographie Les Garanties Citoyennes 

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Aussi intéressantes soient-elles, les innovations en matière immobilière doivent résulter de réflexions préalables solides. Ce n’est hélas pas encore le cas, malgré des slogans qui prolifèrent concernant le « collaboratif », le « délibératif », le « participatif », le « coopératif » etc..

Depuis le milieu des années 2000, les structures qui ont fait naître le présent site s’en inquiètent. En effet, les associations Transparence 1-27 puis le LGOC (Lien des Garanties Objectives dan la Cité) et l'IGCHF qui lui a succédé (Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France, devenu Les Garanties Citoyennes) ont tenté de mobiliser la population face à de mauvaises pratiques dans le logement.

Elles se sont néanmoins heurtées à ce qu’Anthony KALAMAR a appelé le Sharewashing (« Sharewashing is the New Greenwashing », OpEdNews, 5 mai 2013, visionné le 2 mars 2026). Ce terme désigne les propositions prétendument basées sur le partage et la collaboration entre citoyens qui masquent des démarches économiques traditionnelles et contestables.

Logiquement, il en résulte un discrédit à l’égard des processus consultatifs et des solutions économiques alternatives.

Les curiosités juridiques relatives aux villages d’habitat réversible sont un bel exemple de ce phénomène. Ces petits lotissements novateurs cachent parfois la production à côté de gros ensembles en copropriété sans aucune discussion quant aux risques induits.

Les élus et les pouvoirs publics préfèrent échanger avec des individus isolés en se servant des avancées limitées liées aux tiny-houses ou à l’habitat modulaire. Les problèmes plus graves ne semblent pas évoqués. Le but est de faire accepter des projets venus d’en haut sans trop susciter de mécontentement, tout en fuyant les débats étayés. Nous allons voir comment mieux faire.

Sigle du LGOC, symbole du garantisme civique (avec ses 5 principe)

Précédemment, il a été regretté l’absence d’un débat de qualité sur l’habitat modulaire ou réversible, qui fait pourtant l’objet d’éloges depuis plus de dix ans.

Des projets intéressants bien que limités voient le jour, mais semblent imposés d’en haut, sans aucune réflexion préalable associant quartiers organisés et chercheurs.

Les élus et leurs alliés institutionnels mettent en place des expériences parfois convaincantes. Néanmoins, ils se bornent à promouvoir leurs propres bilans et oublient ce qui a été fait avant. Cela prépare mal la généralisation de telles réussites. En effet, un expérimentateur refusant de rendre hommage à ses prédécesseurs semble les mépriser. Difficile alors de s’en faire des alliés.

Rien d’étonnant à de tels travers. Les acteurs politiques, militants et administratifs souhaitent se mettre en avant. C’est humain. Encore faut-il que les innovations induites ne soient pas perçues comme de la publicité visant à camoufler un effondrement systémique général.

Les démarches novatrices mais circonscrites et oublieuses du passé rappellent la mise en garde d’Éric DUPIN (Les Défricheurs, voyage dans une France qui innove vraiment, La Découverte, 2014, 278 p.), notamment dans sa page 270 sur ceux qui veulent constituer de nouvelles élites grâce à des projets participatifs.

On doit éviter de laisser un petit nombre d’intervenants se prévaloir d’évolutions dont ils ne sont d’ailleurs pas les vrais initiateurs. Sinon, la population désabusée risque de parler d’un théâtre participatif où les rares bénéficiaires de quelques petits succès ressemblent à de simples figurants.

C’est la dérive dont nous ont avertis Alice MAZAUD et Magali NONJON dans leur fabuleux livre Le Marché de la démocratie participative (Éditions du croquant, 2018, 365 p.).

Le projet Neo-Logis à Plumelin et le village de tiny-houses de Grand-Champ ont fait l’objet d’une couverture médiatique substantielle dans des journaux locaux en ce premier trimestre 2026.

Même s’il faut s’en réjouir, la mise en avant par les municipalités de ces innovations intervient à un moment problématique.

Le 15 mars 2026, les élections municipales auront lieu.

Dans la commune de Grand-Champ, deux listes s’opposent.

La première rassemble la majorité en place (voir La Gazette du Centre Morbihan, 12 février 2026, « La maire Dominique Le Meur présente son équipe », p. 26).

La seconde coalise une ancienne sous-préfète prônant des démarches participatives, un ancien adjoint de Gilles-Marie PELLETAN et une conseillère issue de la présente majorité, mais en rupture avec la maire actuelle (voir La Gazette du Centre Morbihan, 19 février 2026, « Qui est sur la seconde liste qui fera face à la maire sortante ? », p. 23).

Les échanges sont parfois animés, ce qui arrive en politique (voir Le Télégramme, « Sophie Bégot élue, quitte le conseil municipal de Grand-Champ, faute d’obtenir le document demandé », 12 février 2026, visionné le 25 février 2026).

Les projets d’habitat réversibles ou modulaires rompent avec les habitudes, mais constituent des outils fabuleux. On peut donc regretter qu’ils ne se soient pas développés depuis le milieu des années 2010.

À cette époque, la loi, la jurisprudence et des universitaires se sont, en effet, penchés sur le sujet (voir Thierry POULICHOT, « L’habitat permanent en résidence démontable », Annales des loyers, octobre 2021, pp. 49 à 57).

La période électorale est, dès lors, peu appropriée pour évoquer de manière sereine ces enjeux qui ne doivent pas être suspectés de représenter des gadgets électoralistes marginaux.

La revue de l’ANIL, Habitat Actualité, constituerait un cadre bien plus opportun pour faire référence à une discussion sérieuse entre pouvoirs publics, associatifs, universitaires et habitants de quartiers mobilisés, sans qu’il soit question de compétition entre des candidats.

Comme on l’a vu, le développement intense des villages de tiny-houses pour régler la crise du logement paraît indispensable. Encore faut-il encadrer leur fonctionnement, puisqu’il s’agit toute de même d’une forme de vie collective.

Mieux vaut éviter les constructions juridiquement douteuses. L’adhésion forcée à une association de la loi de 1901 paraît manifestement problématique (voir, notamment, Cour de cassation, 3 arrêts du 20 octobre 2016, 3^e chambre civile, pourvois n° 15-19.397, 15-18.736 et 15-17.947).

Une alternative existe.

L’ordonnance du 29 juillet 1318, sous le roi Philippe V le Long (régnant de 1316 à 1322), a édicté l’inaliénabilité du domaine royal (voir André GOURON, « L’inaliénabilité du domaine public : à l’origine du principe », Comptes-rendus des séances de l’Académie des Inscriptions et des Belles Lettres, 2001, pp. 817 à 825).

Depuis, de nombreuses règles encadrant le domaine public ont été élaborées (voir le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, CGPPP).

Rien n’empêche un commune d’imposer des contraintes à des locataires d’emplacements de tiny-houses dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, dès lors que quatre conditions sont respectées.

Pour qu’un village de tiny-houses soit incorporé au domaine public, il faut qu’il comprenne des aménagements spéciaux indispensables à l’exécution d’une mission de service public (Conseil d’État, 7^e et 2^e chambre réunies, 11 mai 2016, n° 390118, publié).

Les conventions permettant l’occupation du domaine public doivent toujours être temporaires (article L. 2122-6 du CGPPP, premier alinéa).

Les contraintes imposées aux locataires d’emplacements doivent être directement liées à des nécessités de service public (article L. 2122-11 du CGPPP).

En dehors de ces nécessités, les locataires d’emplacements doivent bénéficier, pour la durée de la convention, des prérogatives et obligations des propriétaires (article L. 2122-6 du CGPPP, 2^e alinéa).

Est-ce le modèle choisi à Grand-Champ ?

Sacre de Philippe V le Long

Les discussions sur ce site relatives à l’adhésion forcée dans le cadre des villages de tiny-houses ne visent pas à discréditer l’habitat réversible.

Bien au contraire.

Comme on l’a vu à Grand-Champ (Morbihan), les lotissements de tiny-houses permettent de créer des dizaines de logements très vite pour dix fois moins cher que dans le cadre de l’habitat social, et cela en impactant très peu l’environnement par rapport aux constructions traditionnelles. Au moment où les collectivités publiques ont des soucis de déficit budgétaire, la solution est évidemment excellente.

C’est pour cela qu’il faut rester vigilant au plan juridique. En effet, il faut se prémunir des réactions courroucées et démagogiques de réseaux malveillants qui ont trop longtemps profité de la crise immobilière.

De ce point de vue, violer la liberté d’association serait une très mauvaise idée.

C’est au journaliste ayant évoqué le village de tiny-houses à Grand-Champ dans la Gazette du Centre Morbihan de vérifier si, effectivement, l’adhésion à une association de la loi de 1901 y serait imposée. Si c’était le cas, cela poserait problème.

L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la liberté associative (texte accessible en ligne). Les exceptions acceptées par la jurisprudence concernent des organisme professionnels ou interprofessionnels très encadrés par l’État et dont les pouvoirs sont clairement justifiés par une mission d’intérêt général (voir Cour de cassation, 1^ère ch. Civile, 28 juin 2007, n° 06-12.061 et chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.645, déjà cités).

Pour l’instant, aucun organisme de ce type ne semble exister pour les tiny-houses, car ni l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement), dans sa revue Habitat Actualité, ni la Fédération de l’Habitat Réversible n’évoquent une telle création.

Certains pourraient parler de pinaillage juridique, et dire que l’essentiel est d’avancer, même en prenant quelques libertés avec la loi. Une telle réaction serait bien imprudente. Elle expose la commune aux critiques d’acteurs malhonnêtes, alors même qu’une alternative solide existe.

Blason traditionnel de Grand-Champ