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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, juill.-août 2022, pp. 41 à 50

Merci à EDILAIX d'avoir fait paraître mon article sur la façon dont les SAFER utilisent les prérogatives de puissance publique dont elles disposent afin d'acquérir une place prépondérante dans l'intermédiation lors des ventes immobilières rurales.

Cette question est essentielle au moment où les réflexions s'approfondissent  sur l'étalement urbain et l'inefficacité des politiques publiques à son encontre.

L'exemption de droits de mutation sur les ventes où interviennent les SAFER en dehors de la préemption pose question, puisque cela permet aux SAFER d'intervenir comme des agents immobiliers tout en ayant un avantage certain par rapport à la concurrence.

La jurisprudence récente permet également de mieux définir les contours des éventuels détournements de pouvoir par les SAFER.

Avec cet article, nous pouvons commencer à nous interroger sur la structuration du monde rural français et l'organisation des outils publics de l'aménagement foncier agricole.

Th. Poulichot

 

 

 

 

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, juin 2022, pp. 60 à 64

Que faire lorsqu'un copropriétaire est décédé et que la succession n'est pas réglée ?

Souvent, les syndics, qu'ils soient professionnels ou non, s'impatientent, car les charges ne sont fréquemment pas payées.

Tant que l'acte réglant la succession n'est pas intervenu, il est difficile d'agir contre le notaire pour le forcer à divulguer les noms des héritiers potentiels.

Merci à EDILAIX pour avoir fait paraître mon commentaire rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022 à ce sujet.

Notons que les syndics ne sont pas désarmés car ils peuvent agir efficacement et rapidement pour obtenir la liquidation forcée de la succession ou bien la désignation d'un curateur ou d'un mandataire.

Thierry POULICHOT

 

 

 

 

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Informations Rapides de la Copropriété, n° 678, mai 2022, pp. 30-31

Chronique jurisprudentielle sur les marchands de sommeil et la copropriété en difficulté

Les déclarations médiatiques un peu creuses sur la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil se succèdent.

Pourtant, on ne peut que déplorer la faiblesse du débat technique sur les outils juridiques disponibles afin de mener ce combat.

Merci, donc, à EDILAIX de m'avoir permis de rédiger cette chronique jurisprudentielle que je tiens depuis l'année dernière.

Chacun doit noter l'importance de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 21-81.864). Cette décision permet désormais de cumuler des sanctions pénales différentes pour un fait identique du moment que les incriminations ne sont pas imbriquées.

On peut donc condamner un marchand de sommeil à la fois pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indigne et pour hébergement indigne de personnes dénuées de titres de séjour (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janv. 2022, n° 21-81.032).

C'est là une avancée très utile, même s'il aurait sans doute mieux valu simplifier la répression pénale en l'unifiant dans un seul article (voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?).

 

 

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, avril 2022, pp. 63 à 67

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 2022 rendu par la 3e ch. de la Cour de cassation

En ces temps où l'inflation atteint à nouveau des niveaux très inquiétants, la solvabilité des copropriétaires est menacée.

Une concurrence non faussée entre les prestataires permet de limiter les dépenses.

La Cour de cassation, en exigeant que toutes les offres soient mises aux voix lorsque la concurrence s'impose en copropriété, permet d'assurer une compétition plus loyale. Cet important arrêt sera publié au bulletin.

Une telle avancée est rassurante. Encore faut-il que les copropriétaires sachent s'organiser pour trouver les prestataires les plus honnêtes.

Merci à EDILAIX d'avoir permis la parution de cet article.

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Informations Rapides de la Copropriété n° 677, avril 2022, pp. 23 à 26

En ces temps où l'on évoque beaucoup la protection de l'environnement, l'agriculture sur les toits ou les façades en copropriété pourrait paraître intéressante.

Organiser des activités agricoles sur les parties communes ou privatives est, en effet, possible.

Néanmoins, cela pose des difficultés au plan du voisinage, des réglementations et des éventuelles surélévations, sans compter la question du bail rural et celle de la préemption de la SAFER.

Le plus sage est sans doute de réserver l'agriculture en copropriété aux projets incorporant un potager partagé entre tous les copropriétaires, et cela dans le but de construire une communauté d'habitants cohérente.

La préservation d'une bonne ambiance est, dans ce cas, facilitée par les outils juridiques offerts pour protéger et gérer les jardins familiaux.

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Publié dans : #Qui sommes-nous ?

Ce site parle d'autogestion et de possibilité pour les habitants de prendre leurs propres intérêts en charge.

Certains répliqueront que le droit est trop complexe et qu'il faut faire confiance aux spécialistes.

Une telle affirmation serait de très mauvaise foi. Les citoyens français doivent signer au quotidien des contrats complexes, et on attend d'eux qu'ils respectent toutes les clauses.

Des professionnels peu scrupuleux vont jusqu'à tenter d'imposer aux copropriétaires de respecter des contrats de syndic qui ne les impliquent pas. En effet, ces contrats sont conclus entre les syndics et les syndicats des copropriétaires, mais pas avec les copropriétaires pris individuellement (Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.743).

Désormais, il est donc temps que les connaissances des habitants, sans distinction de niveau d'instruction, de culture ou de revenu, soit suffisantes pour qu'ils comprennent les implications de ce qu'ils signent et pour qu'ils puissent se défendre face à des pratiques illicites.

Toute association de consommateur doit donc prouver sa maîtrise de la jurisprudence applicable. Cela vaut surtout pour les intervenants qui animent des réunions et dirigent des publications.

L'association Les Garanties Citoyennes exige donc de ses intervenants et directeurs de publication un minimum de parutions produites sous le regard d'enseignants du supérieur.

Pour éviter que certains ne s'endorment sur leurs lauriers ou sur leurs diplômes passés, ces preuves de suivi de la jurisprudence ou de l'actualité technique doivent être régulières (avec des communications d'un minimum de caractères à faire paraître tous les 4 ans).

Liste des parutions effectuées sous le regard d'enseignants du supérieur par l'intervenant et le directeur des garanties citoyennes en fonction

 

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Publié dans : #Qui sommes-nous ?

Pour rester indépendante, l'association Les Garanties Citoyennes refuse de percevoir des subventions, des honoraires de consulting ou des revenus publicitaires fournis par de puissants prestataires souvent défaillants.

Pour ne pas pratiquer le mélange des genres, elle ne souhaite pas non plus concurrencer les prestataires dont elle constate les abus signalés par les juridictions. Un prestataire a intérêt à ne pas révéler les abus de ses concurrents s'il souhaite faire pareil qu'eux. C'est bien pour cela que l'association Les Garanties Citoyennes est souvent la seule à révéler l'existence de certains décisions de justice...

Pas question, donc, de vendre ici de l'assistance ou des conseils particuliers aux consommateurs, aux usagers des services publics ou aux syndicats de copropriétaires. Les seuls conseils juridiques qui pourraient être fournis en cas d'agrément le seront donc à titre gratuit.

Les revenus acceptables pour l'association sont les cotisations des membres (qu'ils sont libres ou non de payer) et le produit de la vente de revues ou d'ouvrages (que les citoyens sont libres ou non d'acheter si cela les intéresse).

Notre objectif est même qu'à terme, les membres de l'association produisent eux-mêmes le savoir dont ils ont besoin, sans dépendre de prestataires. Ceux qui pensent que c'est impossible ont tort. Les notables, technocrates et autres experts autoproclamés manifestent tous les jours leur incompétence.

Un membre du plus gros groupe de syndics pros en France (F.) a ainsi "oublié" de réclamer une indemnité d'assurance dans les délais alors qu'elle était due et que l'assureur avait fait une proposition. Le syndic pro a engagé sa responsabilité. Le syndic pro qui a suivi n'a pas fait mieux (Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.554)...  N'importe quel groupe de copropriétaires attentifs et organisés (même dénués de formation juridique) aurait évité l'erreur.

En fait, ce que l'association Les Garanties Citoyennes veut résorber, c'est la fracture entre producteurs et consommateurs, prestataires et usagers, dominants et dominés, élite culturelle et peuple trop souvent méprisé.

Comme le disait Régis ESTIENNE, un membre de la Confédération Générale du Logement (CGL) en 1980 : " Il faut faire comprendre autour de nous la nécessité de s’organiser d’une manière permanente pour agir en faveur d’un véritable droit au logement pour tous, et pour l’autogestion dans ce domaine, ce qui veut dire la prise en charge de leurs intérêts par les intéressés eux-mêmes" (Action Logement n° 19, juillet-août 1980).

Technocrates et gens installés combattent cette évolution qui ferait disparaître leurs privilèges injustifiés. Ne comptons pas sur eux pour porter le flambeau de la véritable autogestion. Comptons plutôt sur l'association Les Garanties Citoyennes.

 

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Publié dans : #Qui sommes-nous ?

L'association Les Garanties Citoyennes cite des décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques de prestataires importants.

C'est nécessaire pour défendre réellement les consommateurs en les informant.

Ainsi, le plus grand groupe de syndics professionnels en France avait, dans son contrat, des clauses illicites, ce que la Cour de cassation a constaté (3e chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-22.446).

Curieusement, ceux qui prétendent conseiller ou défendre les consommateurs restent silencieux suite à de tels arrêts...

C'est qu'ils sont souvent liés aux grands élus, aux promoteurs immobiliers, aux organismes HLM, aux notables du droit, et aux administrations, qui forment ensemble un système intégré. Les consommateurs ne s'y trompent pas et ne leur font pas confiance.

De trop nombreuses associations sont, en effet, inféodées aux puissants qui leur fournissent des ressources ou des soutiens, un peu comme Bertrand Du Guesclin s'est inféodé au roi Charles V de France (voir l'image ci-dessus). Le bilan n'a pas été très bon aux yeux des Bretons qui ont subi une invasion et ont dû rappeler en 1379 le Duc Jean IV (malgré ses gros défauts) pour éviter une annexion pure et simple...

C'est en raison de cela que l'association Les Garanties Citoyennes prône l'autogestion, afin de garantir à tous qu'elle ne s'inféodera pas aux prestataires, puisqu'elle veut apprendre aux consommateurs à s'en débarrasser.

Et pour ne pas s'en tenir à des paroles en l'air, l'association Les Garanties Citoyennes donne sur le présent site des informations nécessaires aux consommateurs et qui sont cachées ailleurs, y compris par les élitistes qui se font passer pour des autogestionnaires. L'arrêt cité dans ce post en est un exemple.

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Publié dans : #Qui sommes-nous ?

L'association Les Garanties Citoyennes défend les consommateurs.

C'est, de surcroît, l'une des seule à les défendre tous, SANS DISTINCTION QUANT AU NIVEAU DES REVENUS.

L'association n'exige, en effet, aucune contribution financière.

Cela permet aux ménages aux revenus modestes d'adhérer et de s'exprimer, tandis qu'aujourd'hui, de nombreuses autres associations de consommateurs sont devenues des repaires d'apparatchiks à l'aise au plan financier.

La seule exigence, pour nous rejoindre, est de s'être prononcé publiquement sur une mauvaise pratique d'un prestataire qui a été sanctionné par la Justice.

Sans qu'il n'y ait ici de barrière par l'argent, la porte n'est donc pas ouverte chez nous aux agents des réseaux mafieux pratiquant l'omerta.

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Colette CHAZELLE, Thierry POULICHOT, "La copropriété hors-sol", Informations Rapides de la Copropriété, n° 676, mars 2022, pp. 25 à 28

Merci à l'avocate lyonnaise Colette CHAZELLE pour avoir accepté de travailler avec Thierry POULICHOT, porte-parole de l'association Les Garanties Citoyennes, afin de rédiger cet article important.

Longtemps, on a cru que le sol était obligatoirement partie commune en copropriété. Ce n'est pas le cas. L'exemple des baux conférés par les hospices civils de Lyon le prouve.

Désormais, les organismes de foncier solidaires se multiplient en France et permettent un accès à la propriété à un meilleur prix.

Encore faut-il ne pas oublier l'exemple offert par les hospices civils de Lyon. Sinon, on risque de créer des usines à gaz à la complexité redoutable écrasant des publics aux revenus assez modestes.

Lyon

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