Faire ses preuves

 Ce site ne fait pas qu'évoquer les innovations en matière d'habitat. Il vise à donner des armes à chaque citoyen de tous les quartiers pour que ces derniers puissent se défendre, notamment face à la multiplication des projets urbains comportant des ensembles en copropriété.

Certains répliqueront que c'est inutile, car le droit serait trop ardu et qu'il faudrait faire confiance aux spécialistes.

Une telle affirmation serait de très mauvaise foi. Au moins une structure commerciale imprudente a tenté d'imposr illégalement aux copropriétaires à titre personnel de payer des sommes résultant de contrats qui ne les concernaient pas. 

En effet, les contrats de syndics, c'est-à-dire mandatant celui qui gère l'immeuble, sont conclus entre les syndics et les syndicats des copropriétaires. Ceux-ci sont les groupements représentant la collectivité des copropriétaires. De tels syndicats ont la personnalité morale et sont les seuls à devoir payer le syndic en application dudit contrat. Les copropriétaires ont des devoirs vis-à-vis du syndicat, mais n'ont pas à payer à titre personnel au syndic des sommes qui seraient fixées dans le contrat en question. Ce document n'est pas conclu directement par les citoyens-consommateurs et ne saurait leur imposer des obligations individuelles détachées de leurs charges à l'égard du syndicat (Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.743).

Désormais, il est donc temps que les connaissances des habitants, sans distinction de niveau d'instruction, de culture ou de revenu, soit suffisantes pour qu'ils puissent se défendre face à ces pratiques illicites.

Toute association de citoyens-consommateurs doit donc prouver sa maîtrise de la jurisprudence applicable. Telle est la fonction du présent site.

La participation à des débats plus techniques et approfondis se fait ailleurs.

Statuts de l'association Les Garanties Citoyennes

Sigle du LGOC auquel ont succédé Les Garanties Citoyennes