Précédemment, il a été évoqué des initiatives intéressantes, comme les villages de tiny-houses. On peut également citer l'habitat modulaire, mais dans les deux cas, il est regrettable qu'un débat juridique de qualité ne soit pas organisé par les pouvoirs publics, alors même que ces solutions font l'objet d'éloges depuis plusieurs années (voir Thierry POULICHOT, "L'habitat permanent en résidence démontable", Annales des loyers, octobre 2021, pp. 49 à 57).

Des projets intéressants bien que limités voient donc le jour, mais leurs promoteurs oublient de rendre hommage à leurs inspirateurs. Difficile alors pour les défenseurs des innovations de se faire des alliés parmi ceux qui les ont précédés.

Rien d’étonnant à de tels travers. Les acteurs institutionnels, qu'ils soient politiques, militants ou administratifs, souhaitent se mettre en avant. C’est humain. Encore faut-il que les innovations induites ne soient pas perçues comme de la publicité visant à camoufler un effondrement systémique général.

Les démarches novatrices mais circonscrites et oublieuses du passé rappellent la mise en garde d’Éric DUPIN (Les Défricheurs, voyage dans une France qui innove vraiment, La Découverte, 2014, 278 p.), notamment dans sa page 270 sur ceux qui veulent constituer de nouvelles élites grâce à des projets participatifs.

On doit éviter de laisser un petit nombre d’intervenants se prévaloir d’évolutions dont ils ne sont d’ailleurs pas les vrais initiateurs. Sinon, la population désabusée risque de parler d’un théâtre participatif où les rares bénéficiaires de quelques petits succès ressemblent à de simples figurants.

C’est la dérive dont nous ont avertis Alice MAZAUD et Magali NONJON dans leur fabuleux livre Le Marché de la démocratie participative (Éditions du croquant, 2018, 365 p.).

Face à la crise du logement, des villages de tiny-houses sont mis en place dans diverses communes. Cette solution doit se développer de manière plus massive. Encore faut-il encadrer le fonctionnement de tels villages, puisqu’il s’agit d’une forme de vie collective.

Mieux vaut éviter les constructions juridiquement douteuses. L’adhésion forcée à une association de la loi de 1901 paraît, notamment, problématique (voir, notamment, Cour de cassation, 3 arrêts du 20 octobre 2016, 3^e chambre civile, pourvois n° 15-19.397, 15-18.736 et 15-17.947). Toutefois, une alternative existe.

L’ordonnance du 29 juillet 1318, sous le roi Philippe V le Long (régnant de 1316 à 1322), a édicté l’inaliénabilité du domaine royal (voir André GOURON, « L’inaliénabilité du domaine public : à l’origine du principe », Comptes-rendus des séances de l’Académie des Inscriptions et des Belles Lettres, 2001, pp. 817 à 825).

Depuis, de nombreuses règles encadrant le domaine public ont été élaborées, y compris par la République (voir le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, CGPPP).

Rien n’empêche un commune d’imposer des contraintes à des locataires d’emplacements de tiny-houses dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, dès lors que quatre conditions sont respectées.

Pour qu’un village de tiny-houses soit incorporé au domaine public, il faut que le terrain concerné ait fait l'objet d'aménagements spéciaux indispensables à l’exécution d’une mission de service public (Conseil d’État, 7^e et 2^e chambre réunies, 11 mai 2016, n° 390118, publié). L'autre critère de la domanialité publique, à savoir l'affectation directe à l'usage du public, comme pour les plages (Conseil d'État, Section, 30 mai 1975, n° 83245, publié), n'est évidemment pas concerné.

Les conventions permettant l’occupation du domaine public doivent toujours être temporaires (article L. 2122-6 du CGPPP, premier alinéa).

Les contraintes imposées aux locataires d’emplacements doivent être directement liées à des nécessités de service public (article L. 2122-11 du CGPPP).

En dehors de ces nécessités, les locataires d’emplacements doivent bénéficier, pour la durée de la convention, des prérogatives et obligations des propriétaires (article L. 2122-6 du CGPPP, 2^e alinéa).

Ainsi, les intérêts de la collectivité et des ménages sont préservés. Ne serait-ce pas une bonne idée à appliquer partout en Bretagne ?

Sacre de Philippe V le Long