Annales des loyers, avril 2022, pp. 63 à 67
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 2022 rendu par la 3e ch. de la Cour de cassation
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En ces temps où l'inflation atteint à nouveau des niveaux très inquiétants, la solvabilité des copropriétaires est menacée.
Une concurrence non faussée entre les prestataires permet de limiter les dépenses.
La Cour de cassation, en exigeant que toutes les offres soient mises aux voix lorsque la concurrence s'impose en copropriété, permet d'assurer une compétition plus loyale. Cet important arrêt sera publié au bulletin.
Une telle avancée est rassurante. Encore faut-il que les copropriétaires sachent s'organiser pour trouver les prestataires les plus honnêtes.
Merci à EDILAIX d'avoir permis la parution de cet article.