compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, juill.-août 2022, pp. 41 à 50

Merci à EDILAIX d'avoir fait paraître mon article sur la façon dont les SAFER utilisent les prérogatives de puissance publique dont elles disposent afin d'acquérir une place prépondérante dans l'intermédiation lors des ventes immobilières rurales.

Cette question est essentielle au moment où les réflexions s'approfondissent  sur l'étalement urbain et l'inefficacité des politiques publiques à son encontre.

L'exemption de droits de mutation sur les ventes où interviennent les SAFER en dehors de la préemption pose question, puisque cela permet aux SAFER d'intervenir comme des agents immobiliers tout en ayant un avantage certain par rapport à la concurrence.

La jurisprudence récente permet également de mieux définir les contours des éventuels détournements de pouvoir par les SAFER.

Avec cet article, nous pouvons commencer à nous interroger sur la structuration du monde rural français et l'organisation des outils publics de l'aménagement foncier agricole.

Th. Poulichot

Annales des loyers, juin 2022, pp. 60 à 64

Que faire lorsqu'un copropriétaire est décédé et que la succession n'est pas réglée ?

Souvent, les syndics, qu'ils soient professionnels ou non, s'impatientent, car les charges ne sont fréquemment pas payées.

Tant que l'acte réglant la succession n'est pas intervenu, il est difficile d'agir contre le notaire pour le forcer à divulguer les noms des héritiers potentiels.

Merci à EDILAIX pour avoir fait paraître mon commentaire rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022 à ce sujet.

Notons que les syndics ne sont pas désarmés car ils peuvent agir efficacement et rapidement pour obtenir la liquidation forcée de la succession ou bien la désignation d'un curateur ou d'un mandataire.

Thierry POULICHOT

Informations Rapides de la Copropriété, n° 678, mai 2022, pp. 30-31

Chronique jurisprudentielle sur les marchands de sommeil et la copropriété en difficulté

Les déclarations médiatiques un peu creuses sur la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil se succèdent.

Pourtant, on ne peut que déplorer la faiblesse du débat technique sur les outils juridiques disponibles afin de mener ce combat.

Merci, donc, à EDILAIX de m'avoir permis de rédiger cette chronique jurisprudentielle que je tiens depuis l'année dernière.

Chacun doit noter l'importance de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 21-81.864). Cette décision permet désormais de cumuler des sanctions pénales différentes pour un fait identique du moment que les incriminations ne sont pas imbriquées.

On peut donc condamner un marchand de sommeil à la fois pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indigne et pour hébergement indigne de personnes dénuées de titres de séjour (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janv. 2022, n° 21-81.032).

C'est là une avancée très utile, même s'il aurait sans doute mieux valu simplifier la répression pénale en l'unifiant dans un seul article (voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?).

Annales des loyers, avril 2022, pp. 63 à 67

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 2022 rendu par la 3e ch. de la Cour de cassation

En ces temps où l'inflation atteint à nouveau des niveaux très inquiétants, la solvabilité des copropriétaires est menacée.

Une concurrence non faussée entre les prestataires permet de limiter les dépenses.

La Cour de cassation, en exigeant que toutes les offres soient mises aux voix lorsque la concurrence s'impose en copropriété, permet d'assurer une compétition plus loyale. Cet important arrêt sera publié au bulletin.

Une telle avancée est rassurante. Encore faut-il que les copropriétaires sachent s'organiser pour trouver les prestataires les plus honnêtes.

Merci à EDILAIX d'avoir permis la parution de cet article.

Informations Rapides de la Copropriété n° 677, avril 2022, pp. 23 à 26

En ces temps où l'on évoque beaucoup la protection de l'environnement, l'agriculture sur les toits ou les façades en copropriété pourrait paraître intéressante.

Organiser des activités agricoles sur les parties communes ou privatives est, en effet, possible.

Néanmoins, cela pose des difficultés au plan du voisinage, des réglementations et des éventuelles surélévations, sans compter la question du bail rural et celle de la préemption de la SAFER.

Le plus sage est sans doute de réserver l'agriculture en copropriété aux projets incorporant un potager partagé entre tous les copropriétaires, et cela dans le but de construire une communauté d'habitants cohérente.

La préservation d'une bonne ambiance est, dans ce cas, facilitée par les outils juridiques offerts pour protéger et gérer les jardins familiaux.

Colette CHAZELLE, Thierry POULICHOT, "La copropriété hors-sol", Informations Rapides de la Copropriété, n° 676, mars 2022, pp. 25 à 28

Merci à l'avocate lyonnaise Colette CHAZELLE pour avoir accepté de travailler avec Thierry POULICHOT, porte-parole de l'association Les Garanties Citoyennes, afin de rédiger cet article important.

Longtemps, on a cru que le sol était obligatoirement partie commune en copropriété. Ce n'est pas le cas. L'exemple des baux conférés par les hospices civils de Lyon le prouve.

Désormais, les organismes de foncier solidaires se multiplient en France et permettent un accès à la propriété à un meilleur prix.

Encore faut-il ne pas oublier l'exemple offert par les hospices civils de Lyon. Sinon, on risque de créer des usines à gaz à la complexité redoutable écrasant des publics aux revenus assez modestes.

Lyon

Thierry POULICHOT, "La copropriété au Sénégal", IRC n° 675, février 2022, pp. 25 à 28

La loi de 1988 du Sénégal sur la copropriété est calquée sur la loi française datant du 10 juillet 1965.

Toutefois, alors que la loi française a été fortement modifiée en 1985, 2000, 2009, 2014, 2015, 2018 et 2019, la loi sénégalaise est restée inchangée.

Le Sénégal ne s'en porte pas plus mal, d'autant qu'il a évité de répandre la copropriété dans plus de 80 % de son territoire où la propriété individuelle immobilière n'est pas conforme aux traditions.

La copropriété existe surtout à Dakar.

L'exemple sénégalais est donc particulièrement instructif, et même assez convaincant.

Dakar

Annales des loyers, octobre 2021, pp. 49 à 57

Merci à EDILAIX de m'avoir permis de faire paraître cet article sur le statut des habitats légers et démontables ainsi que sur l'évolution du régime juridique concerné. Cette étude est essentielle pour ceux qui veulent vivre en yourte.

Notez que cet article est probablement le seul sur le sujet paru dans une revue à comité scientifique, car le précédent texte paru à l'AJDI et signé par une autre auteure est antérieur aux grandes réformes législatives de 2014...

Thierry POULICHOT

Annales des loyers, octobre 2021, pp. 67 à 70

Face à la montée des prix des logements, les collectivités territoriales, qui soutiennent de nombreuses opérations de promotion immobilière, exigent souvent l'insertion de clauses anti-spéculatives dans les contrats de vente, pour éviter que des ménages ne fassent des plus-values importantes grâce aux soutiens financiers publics. En cas d'irrespect de la clause, quelle est la juridiction compétente ? Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ? Dans un arrêt du 5 juillet 2021 qui sera publié, le Tribunal des Conflits répond à cette question en insistant sur le critère organique (à savoir le statut des signataires directs du contrat de vente).

Merci à EDILAIX de m'avoir permis d'analyser cette question.

Thierry POULICHOT

Annales des loyers, sept. 2021, pp. 31 à 40

Merci aux éditions EDILAIX pour avoir fait paraître ma chronique de jurisprudence sur les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural). Ces structures, créées en 1960, sont des organismes agréés contrôlés par les syndicats agricoles majoritaires localement. En 1962, elles ont été dotées d'un droit de préemption pour éviter la spéculation sur les terres agricoles.

Du fait de l'envolée des prix en milieu urbain, jamais l'écart entre le foncier rural et celui des villes n'a été aussi grand. De nombreux ménages issus des métropoles veulent s'installer à la campagne sur d'anciens biens agricoles, sans se rendre compte des conséquences lorsqu'une vente immobilière est conclue, d'où un abondant contentieux.

Thierry POULICHOT