compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, avril 2022, pp. 63 à 67

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 2022 rendu par la 3e ch. de la Cour de cassation

En ces temps où l'inflation atteint à nouveau des niveaux très inquiétants, la solvabilité des copropriétaires est menacée.

Une concurrence non faussée entre les prestataires permet de limiter les dépenses.

La Cour de cassation, en exigeant que toutes les offres soient mises aux voix lorsque la concurrence s'impose en copropriété, permet d'assurer une compétition plus loyale. Cet important arrêt sera publié au bulletin.

Une telle avancée est rassurante. Encore faut-il que les copropriétaires sachent s'organiser pour trouver les prestataires les plus honnêtes.

Merci à EDILAIX d'avoir permis la parution de cet article.

Informations Rapides de la Copropriété n° 677, avril 2022, pp. 23 à 26

En ces temps où l'on évoque beaucoup la protection de l'environnement, l'agriculture sur les toits ou les façades en copropriété pourrait paraître intéressante.

Organiser des activités agricoles sur les parties communes ou privatives est, en effet, possible.

Néanmoins, cela pose des difficultés au plan du voisinage, des réglementations et des éventuelles surélévations, sans compter la question du bail rural et celle de la préemption de la SAFER.

Le plus sage est sans doute de réserver l'agriculture en copropriété aux projets incorporant un potager partagé entre tous les copropriétaires, et cela dans le but de construire une communauté d'habitants cohérente.

La préservation d'une bonne ambiance est, dans ce cas, facilitée par les outils juridiques offerts pour protéger et gérer les jardins familiaux.

Colette CHAZELLE, Thierry POULICHOT, "La copropriété hors-sol", Informations Rapides de la Copropriété, n° 676, mars 2022, pp. 25 à 28

Merci à l'avocate lyonnaise Colette CHAZELLE pour avoir accepté de travailler avec Thierry POULICHOT, porte-parole de l'association Les Garanties Citoyennes, afin de rédiger cet article important.

Longtemps, on a cru que le sol était obligatoirement partie commune en copropriété. Ce n'est pas le cas. L'exemple des baux conférés par les hospices civils de Lyon le prouve.

Désormais, les organismes de foncier solidaires se multiplient en France et permettent un accès à la propriété à un meilleur prix.

Encore faut-il ne pas oublier l'exemple offert par les hospices civils de Lyon. Sinon, on risque de créer des usines à gaz à la complexité redoutable écrasant des publics aux revenus assez modestes.

Lyon

Thierry POULICHOT, "La copropriété au Sénégal", IRC n° 675, février 2022, pp. 25 à 28

La loi de 1988 du Sénégal sur la copropriété est calquée sur la loi française datant du 10 juillet 1965.

Toutefois, alors que la loi française a été fortement modifiée en 1985, 2000, 2009, 2014, 2015, 2018 et 2019, la loi sénégalaise est restée inchangée.

Le Sénégal ne s'en porte pas plus mal, d'autant qu'il a évité de répandre la copropriété dans plus de 80 % de son territoire où la propriété individuelle immobilière n'est pas conforme aux traditions.

La copropriété existe surtout à Dakar.

L'exemple sénégalais est donc particulièrement instructif, et même assez convaincant.

Dakar

Annales des loyers, octobre 2021, pp. 49 à 57

Merci à EDILAIX de m'avoir permis de faire paraître cet article sur le statut des habitats légers et démontables ainsi que sur l'évolution du régime juridique concerné. Cette étude est essentielle pour ceux qui veulent vivre en yourte.

Notez que cet article est probablement le seul sur le sujet paru dans une revue à comité scientifique, car le précédent texte paru à l'AJDI et signé par une autre auteure est antérieur aux grandes réformes législatives de 2014...

Thierry POULICHOT

Annales des loyers, octobre 2021, pp. 67 à 70

Face à la montée des prix des logements, les collectivités territoriales, qui soutiennent de nombreuses opérations de promotion immobilière, exigent souvent l'insertion de clauses anti-spéculatives dans les contrats de vente, pour éviter que des ménages ne fassent des plus-values importantes grâce aux soutiens financiers publics. En cas d'irrespect de la clause, quelle est la juridiction compétente ? Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ? Dans un arrêt du 5 juillet 2021 qui sera publié, le Tribunal des Conflits répond à cette question en insistant sur le critère organique (à savoir le statut des signataires directs du contrat de vente).

Merci à EDILAIX de m'avoir permis d'analyser cette question.

Thierry POULICHOT

Annales des loyers, sept. 2021, pp. 31 à 40

Merci aux éditions EDILAIX pour avoir fait paraître ma chronique de jurisprudence sur les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural). Ces structures, créées en 1960, sont des organismes agréés contrôlés par les syndicats agricoles majoritaires localement. En 1962, elles ont été dotées d'un droit de préemption pour éviter la spéculation sur les terres agricoles.

Du fait de l'envolée des prix en milieu urbain, jamais l'écart entre le foncier rural et celui des villes n'a été aussi grand. De nombreux ménages issus des métropoles veulent s'installer à la campagne sur d'anciens biens agricoles, sans se rendre compte des conséquences lorsqu'une vente immobilière est conclue, d'où un abondant contentieux.

Thierry POULICHOT

Informations Rapides de la Copropriété, pp. 27 à 30

Au-delà de l'attrayante couverture, merci à EDILAIX pour avoir fait paraître mon article sur la scission en copropriété.

Trop souvent, les promoteurs ou les vendeurs d'immeubles voient avant tout leur intérêt financier et mettent en copropriété des biens trop dissemblables. Ensuite, la gestion du syndicat des copropriétaires est difficile et la tenation, pour éviter les blocages, est de scinder l'ensemble immobilier en éléments plus homogènes.

Malgré l'attrait de ce processus, d'ailleurs encouragé par les pouvoirs publics, les modalités juridiques, techniques et fiscales doivent faire l'objet d'une grande attention. De ce fait, les scissions sont rares et n'aboutissent qu'après avoir produit de nombreux efforts. 

Thierry POULICHOT

IRC n° 670, juillet-août 2021, pp. 27 à 30

La copropriété est un lieu de grande violence économique à l'égard des ménages les plus vulnérables. Un tel climat favorise les violences sexuelles sur fond de loi du silence.

Les obligations de dénonciation des acteurs du monde de la copropriété sont faibles, et il n'est pas absurde qu'il en soit ainsi. Cependant, cela encourage aussi l'impunité.

Dans ce numéro spécial des Informations Rapides de la Copropriété sur le sexe, c'était l'occasion d'en parler, même s'il fallait rompre avec le ton un peu badin voire allusif des autres articles.

Thierry POULICHOT

ADL, juillet-août 2021, pp. 49 à 52

Le législateur avait prévu la confiscation sur décision du juge pénal des biens servant à la prostitution ou à la traite des êtres humains, même lorsque le propriétaire n'est pas le proxénète ou le négrier condamné.

L'idée était bonne, mais rien n'a été prévu pour permettre au propriétaire de faire valoir sa bonne foi, notamment s'il ignore les activités répréhensibles intervenues dans son bien. Le procédé a donc été censuré par le Conseil constitutionnel.

Espérons que dorénavant, le Parlement soit plus attentif lorsqu'il prend des lois nécessaires pour la défense de l'intérêt collectif mais susceptibles de porter atteinte à des libertés fondamentales par manque d'attention aux garanties institutionnelles nécessaires.

Merci à EDILAIX de m'avoir permis d'étudier ce sujet.

Thierry POULICHOT