THIERRY POULICHOT

Les Garanties Citoyennes sont une marque éditoriale de l'Institut des garanties Citoyennes pour l'habitat en France créé en 2017. Cette structure vise à donner aux citoyens un accès coopératif au savoir sur le logement.

Les Garanties Citoyennes ont lancé en 2021 la rédaction de fiches sur la copropriété. 

Ces fiches ne font jamais plus d'une page et contiennent des liens vers des textes normatifs ou des arrêts. Cela permet à chacun de vérifier la pertinence des positions prises dans ces fiches.

Elles sont sous licence creative commons. Vous pouvez donc les réutiliser à condition de bien préciser leur provenance (Les Garanties Citoyennes), de ne pas en faire un usage commercial, de ne pas modifier le texte et de laisser les autres utiliser la fiche dans les mêmes conditions.

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Bonne lecture !

Fiche 1 : la copropriété comme statut obligatoire

Qu'est-ce que le statut de la copropriété des immeubles bâtis et quand est-il obligatoire ?

IRC n° 654, décembre 2019, pp. 36 à 39

La rigidité du statut de la copropriété des immeubles bâtis en France fait que certains détenteurs de logements préfèrent la désorganisation (absence de syndic désigné) voire l'inorganisation (absence de règlement de copropriété adopté). La situation devient alors difficile, ces immeubles étant peu attractifs lorsqu'un syndic professionnel doit en reprendre la gestion. Quant au recours systématique au juge, est-il opportun au vu de l'encombrement des tribunaux ?

ADL, octobre 2017, pp. 120 à 127

Dans cet article, il est montré comment la dynamique de disruption qui conduit des militants politiques à vouloir remplacer sans formation les professionnels du droit, de la construction et de l'immobilier, produit des mécanismes qui, finalement, diminuent les protections dont doivent bénéficier les consommateurs.

IRC n° 594, décembre 2013, p. 5

Cet entretien accordé à EDILAIX est ma première contribution au débat sur la copropriété coopérative et sur la coopération d'habitation dans le cadre de revues à direction scientifique. Chacun peut noter que dans cet entretien, tant EDILAIX que moi insistons bien sur la DIFFERENCE entre copropriété coopérative et coopératives d'habitants.

IRC n° 600, juillet-août 2014, pp. 27 à 31

Dans cet article, il est montré en quoi la gestion de forme coopérative en copropriété, prévue par les articles 14 alinéa 2 et 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, se distingue du statut de la coopération. Ce dernier est prévu pour des sociétés (ce que ne sont pas les syndicats de copropriétaires). Il est encadré par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Le mot "coopératif" a ensuite été utilisé par le législateur dans le domaine de la copropriété pour désigner diverses unions aux régimes distincts, au risque de donner le tournis aux citoyens.

IRC mars 2019, pp. 25 à 28

En habitat participatif, les associations constituées préalablement à la construction de l'immeuble tiennent souvent un rôle important. Même lorsqu'un syndicat des copropriétaires est créé, ces associatons peuvent continuer à rendre des services aux habitants tout en assurant leur insertion effective dans les mécanismes de prise des décisions.

ADL, mai 2018, pp. 136 à 145

Dans le but de concurrencer les juristes sans pour autant étudier le droit, les tenants de l'habitat participatif ont longtemps favorisé la constitution de syndicats des copropriétaires sans porter une grande attention au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division. Parfois, ces éléments ont été rédigés sur un coin de table par des habitants peu informés. Or, pour animer durablement une dynamique collective chez des copropriétaires, il faut soigner la rédaction du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, notamment concernant la destination des parties communes et privatives.

ADL, septembre 2016, pp. 117 à 126

Qu'est-ce que l'habitat participatif défini par l'article L. 200-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ? Est-il compatible avec la propriété individuelle, et notamment la copropriété ? Qu'est-ce que la démarche citoyenne citée par le législateur de 2014 pour définir l'habitat participatif ? Un slogan creux ou un renvoi à la notion de citoyenneté telle qu'elle est précisée par les textes à valeur constitutionnelle ? Enfin, l'habitat participatif n'est-il pas l'héritier du mouvement des Castors ? Ce dernier visait à permettre aux habitants de construire leurs propres logements. Cela a permis de bâtir de nombreux quartiers pavillonnaires, des syndicats des copropriétaires souvent de forme coopérative, et de fonder des organismes HLM à la gouvernance originale. Les tenants de l'habitat participatif seraient bien avisés de ne pas oublier ce glorieux passé pour bénéficier de la transmission nécessaire des expériences acquises.

Sur un intéressant site overblog de lectrice, l'ouvrage L'Habitat participatif. Les divers statuts possibles a été commenté avec un examen serré de toutes les idées exprimées (https://bit.ly/2MhaoFm).

Les remarques sur la complexité des régimes de la copropriété et du bail réel et solidaire ont bien été  notées. Malgré l'enchevêtrement des lois, il faut faire un effort de clarification. 

Prenons cette bonne résolution pour l'année 2021! Bonne année à tous les lecteurs de ce blog.

Merci beaucoup à Deborah Anne pour son commentaire franc et stimulant.

Merci à EDILAIX d'avoir fait paraître mon article sur les SAFER et la motivation de la rétrocession de leurs biens à destination des agriculteurs ou des exploitants d'entreprises rurales (Annales des loyers, décembre 2020, pp. 75 à 78). Une fois de plus, il faut noter que je n'exerce plus au barreau de Rennes depuis le 31 décembre 2016...

Cet article montre ce que sont les éléments concrets exigés par la Cour de cassation dans le cadre de la motivation des décision de rétrocession de biens par les SAFER, ce sujet étant la source de tensions extrêmement fortes dans les campagnes.

Comme le disait l'auteur Jacques LACHAUD, chacun se demande en effet : "pourquoi lui (ou elle) et pas moi ?"