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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, juin 2022, pp. 60 à 64

Que faire lorsqu'un copropriétaire est décédé et que la succession n'est pas réglée ?

Souvent, les syndics, qu'ils soient professionnels ou non, s'impatientent, car les charges ne sont fréquemment pas payées.

Tant que l'acte réglant la succession n'est pas intervenu, il est difficile d'agir contre le notaire pour le forcer à divulguer les noms des héritiers potentiels.

Merci à EDILAIX pour avoir fait paraître mon commentaire rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022 à ce sujet.

Notons que les syndics ne sont pas désarmés car ils peuvent agir efficacement et rapidement pour obtenir la liquidation forcée de la succession ou bien la désignation d'un curateur ou d'un mandataire.

Thierry POULICHOT

 

 

 

 

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