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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Informations Rapides de la Copropriété, n° 678, mai 2022, pp. 30-31

Chronique jurisprudentielle sur les marchands de sommeil et la copropriété en difficulté

Les déclarations médiatiques un peu creuses sur la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil se succèdent.

Pourtant, on ne peut que déplorer la faiblesse du débat technique sur les outils juridiques disponibles afin de mener ce combat.

Merci, donc, à EDILAIX de m'avoir permis de rédiger cette chronique jurisprudentielle que je tiens depuis l'année dernière.

Chacun doit noter l'importance de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 21-81.864). Cette décision permet désormais de cumuler des sanctions pénales différentes pour un fait identique du moment que les incriminations ne sont pas imbriquées.

On peut donc condamner un marchand de sommeil à la fois pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indigne et pour hébergement indigne de personnes dénuées de titres de séjour (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janv. 2022, n° 21-81.032).

C'est là une avancée très utile, même s'il aurait sans doute mieux valu simplifier la répression pénale en l'unifiant dans un seul article (voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?).

 

 

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Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, avril 2022, pp. 63 à 67

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 2022 rendu par la 3e ch. de la Cour de cassation

En ces temps où l'inflation atteint à nouveau des niveaux très inquiétants, la solvabilité des copropriétaires est menacée.

Une concurrence non faussée entre les prestataires permet de limiter les dépenses.

La Cour de cassation, en exigeant que toutes les offres soient mises aux voix lorsque la concurrence s'impose en copropriété, permet d'assurer une compétition plus loyale. Cet important arrêt sera publié au bulletin.

Une telle avancée est rassurante. Encore faut-il que les copropriétaires sachent s'organiser pour trouver les prestataires les plus honnêtes.

Merci à EDILAIX d'avoir permis la parution de cet article.

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