Exceptions à l'illicéité des adhésions forcées

Comme le montre l'exemple du lotissement de Rimberlieu (Villers sur Coudun, Oise), Grand-Champ (Morbihan) n’est donc pas la seule commune où sont évoquées des adhésions forcées à des associations pour créer des règles communes.

Dans de nombreux centres commerciaux, la méthode a également été utilisée.

Or, « la clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue » (Cour de cassation, 1^ère ch. civile, 20 mai 2010, n° 09-65.045, publié).

Cette position des juridictions a été confirmée plus récemment (Cour de cassation, 1^ère ch. civile, 27 sept. 2017, n° 16-19.878).

Le club de Rimberlieu a pensé trouver la parade en relevant qu’un arrêté préfectoral avait autorisé la création du lotissement, ce qui permettait de faire exception à la nullité des adhésions forcées à des associations de la loi de 1901.

Néanmoins, selon la Cour de cassation, les arguments du club étaient fallacieux, car « les arrêtés préfectoraux n'ayant qu'un caractère réglementaire ne pouvaient pas être interprétés comme autorisant l'association à déroger à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et qu'il n'était justifié d'aucun texte législatif applicable en la cause dérogatoire au principe de liberté d'adhésion et de retrait d'une association » (1^ère ch. civile, 19 juillet 2000, n° 98-23.012).

Pour pouvoir imposer l’adhésion à une association de la loi de 1901, une exception prévue par une autre loi est donc indispensable. C’est le cas pour la caisse de congés payés des personnels intermittents du spectacle (Cour de cassation, 1^ère ch. Civile, 28 juin 2007, n° 06-12.061, publié) et pour les organismes interprofessionnels viti-vinicoles (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.645).

Est-ce également le cas pour les villages de tiny-houses à Grand-Champ ?