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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, oct. 2022, pp. 76 à 80

Commentaire d'arrêt

Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-15.197

Trop souvent, des promoteurs immobiliers créant des zones d'activité commerciales utilisent les sociétés coopératives pour gérer les services communs en pensant ainsi pouvoir imposer facilement des clauses  très dures aux personnes qui viendront s'installer dans les espaces aménagés.

Ce n'est pas toujours un bon calcul car les principes de la coopération imposent une participation des sociétaires à la gouvernance de la société ainsi créée. Si les sociétaires ne sont pas convoqués aux assemblées générales, les charges ne sont plus dues. La preuve de la convocation doit donc être conservée.

Merci à EDILAIX de m'avoir permis de le signaler.

Th. POULICHOT