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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, septembre 2022, pp. 73 à 77

 

 

Un syndic est informé d'une infestation d'un immeuble en copropriété par des termites.

L'un des lots est vendu.

Le notaire n'est pas informé par le syndic de l'infestation de l'immeuble.

Le syndicat des copropriétaires doit alors indemniser les acheteurs quant aux charges inattendues qu'ils devront assumer pour que l'immeuble soit traité.

Merci à EDILAIX de m'avoir permis de signaler ce point important souligné par la Cour de cassation (3e ch. civ., 15 juin 2022, n° 21-16.223).

Notons que, dans l'affaire en question, la responsabilité du syndic est manifestement engagée.

Th. POULICHOT