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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, juill. août 2022, pp. 81 à 86

Dans ce commentaire, un arrêt important de la première chambre civile de la Cour de cassation est analysé (pourvoi n° 19-17.996, arrêt du 30 mars 2022).

Cette juridiction met fin à un contentieux abondant qui a connu de multiples péripéties.

Des ménages souvent fortunés avaient contractés des prêts libellés en francs suisses mais remboursables en euros.

Un déséquilibre risquait d'avoir été introduit sans que le consommateur en soit conscient, comme l'avait indiqué la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). C'est le propre d'une clause abusive.

La CJUE excluait également qu'une prescription soit opposée aux emprunteurs si elle court à compter de la souscription du contrat (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19).

La Cour de cassation adopte la même position.

C'est d'autant plus heureux que le 8 septembre 2022, la CJUE a réitéré sa position, tout en interdisant au juge national de remplacer la clause abusive par une autre règle du droit national, en l'occurrence polonais (C-80/21 à C-82/21).

Pour tous les syndicats de copropriétaires, ces jurisprudences sont utiles car ils sont considérés comme des non professionnels. En cas de clause abusive dans un contrat conclu très antérieurement, aucune prescription ne peut leur être opposée.

Merci à EDILAIX de m'avoir permis de l'indiquer.

Th. POULICHOT