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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Informations Rapides de la Copropriété, n° 678, mai 2022, pp. 30-31

Chronique jurisprudentielle sur les marchands de sommeil et la copropriété en difficulté

Les déclarations médiatiques un peu creuses sur la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil se succèdent.

Pourtant, on ne peut que déplorer la faiblesse du débat technique sur les outils juridiques disponibles afin de mener ce combat.

Merci, donc, à EDILAIX de m'avoir permis de rédiger cette chronique jurisprudentielle que je tiens depuis l'année dernière.

Chacun doit noter l'importance de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 21-81.864). Cette décision permet désormais de cumuler des sanctions pénales différentes pour un fait identique du moment que les incriminations ne sont pas imbriquées.

On peut donc condamner un marchand de sommeil à la fois pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indigne et pour hébergement indigne de personnes dénuées de titres de séjour (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janv. 2022, n° 21-81.032).

C'est là une avancée très utile, même s'il aurait sans doute mieux valu simplifier la répression pénale en l'unifiant dans un seul article (voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?).

 

 

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