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Les Garanties Citoyennes

Les Garanties Citoyennes

L'association Les Garanties Citoyennes est ouverte à tous, sans distinction de revenus ou d'opinions. Elle vise à défendre les consommateurs et rend compte de décisions de justice condamnant les mauvaises pratiques. L'association refuse de vendre des prestations, pour ne pas se changer en concurrente de ceux qu'elle critique.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

Annales des loyers, octobre 2021, pp. 67 à 70

Face à la montée des prix des logements, les collectivités territoriales, qui soutiennent de nombreuses opérations de promotion immobilière, exigent souvent l'insertion de clauses anti-spéculatives dans les contrats de vente, pour éviter que des ménages ne fassent des plus-values importantes grâce aux soutiens financiers publics. En cas d'irrespect de la clause, quelle est la juridiction compétente ? Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ? Dans un arrêt du 5 juillet 2021 qui sera publié, le Tribunal des Conflits répond à cette question en insistant sur le critère organique (à savoir le statut des signataires directs du contrat de vente).

Merci à EDILAIX de m'avoir permis d'analyser cette question.

Thierry POULICHOT

 

 

 

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