Clause anti-spéculative et compétence juridictionnelle

Annales des loyers, octobre 2021, pp. 67 à 70

Face à la montée des prix des logements, les collectivités territoriales, qui soutiennent de nombreuses opérations de promotion immobilière, exigent souvent l'insertion de clauses anti-spéculatives dans les contrats de vente, pour éviter que des ménages ne fassent des plus-values importantes grâce aux soutiens financiers publics. En cas d'irrespect de la clause, quelle est la juridiction compétente ? Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ? Dans un arrêt du 5 juillet 2021 qui sera publié, le Tribunal des Conflits répond à cette question en insistant sur le critère organique (à savoir le statut des signataires directs du contrat de vente).

Merci à EDILAIX de m'avoir permis d'analyser cette question.

Thierry POULICHOT

Les Garanties Citoyennes de l'Habitat n° 3

Les Garanties Citoyennes de l'Habitat n° 4

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