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THIERRY POULICHOT

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Sur ce blog, vous pouvez suivre l'actualité des parutions et des opinions de Thierry Poulichot, directeur des Garanties Citoyennes, une marque éditoriale associative. Les publications mentionnées dans ce blog peuvent avoir été effectuées sous l'égide d'éditeurs externes.

Publié le
Publié dans : #Compte-rendu d'un article paru

ADL, juillet-août 2021, pp. 49 à 52

 

Le législateur avait prévu la confiscation sur décision du juge pénal des biens servant à la prostitution ou à la traite des êtres humains, même lorsque le propriétaire n'est pas le proxénète ou le négrier condamné.

L'idée était bonne, mais rien n'a été prévu pour permettre au propriétaire de faire valoir sa bonne foi, notamment s'il ignore les activités répréhensibles intervenues dans son bien. Le procédé a donc été censuré par le Conseil constitutionnel.

Espérons que dorénavant, le Parlement soit plus attentif lorsqu'il prend des lois nécessaires pour la défense de l'intérêt collectif mais susceptibles de porter atteinte à des libertés fondamentales par manque d'attention aux garanties institutionnelles nécessaires.

 

 

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